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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Précisions. Lorsque des précisions à un acte de procédure ont été ordonnées, un nouvel acte les incorporant est déposé au dossier dans les délais impartis.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 8; Décision 98-10-16, a. 2.
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